Pour toute vente de véhicule, la loi oblige tous les anciens propriétaires à réaliser une demande de certificat de cession en bonne et due forme. Cette démarche administrative est valable pour tous les véhicules, y compris la remorque. C’est une procédure légale. En effet, ce document est la preuve qu’il y a eu un changement de propriétaire. La déclaration de cession remorque est une démarche administrative simple, mais si vous ne savez pas par où commencer, faites appel aux services d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Certificat de cession remorque : qu’est-ce que c’est ?
Un certificat de cession remorque est un acte qui rend la vente d’une remorque légale. Sans ce document officiel, vous n’avez pas la possibilité d’obtenir un code de cession qui est utile pour demander une nouvelle carte grise. En d’autres termes, un certificat de cession est un contrat notifiant la transmission du droit de propriété de l’ancien propriétaire à l’acquéreur. Ce document officiel fait office de certificat de vente remorque afin de finaliser la vente légalement.
La déclaration de cession remorque est pour toutes les remorques avec un poids supérieur à 500 kg. Elle doit être faite que ce soit pour une vente ou un don de véhicule entre les membres d’une famille, les professionnels ou les particuliers. La demande de certificat de cession est une procédure obligatoire afin de prouver que vous avez vendu ou offert votre véhicule à une autre personne. Ce document officiel est la preuve que vous n’êtes plus responsable de la remorque au cas où le nouveau propriétaire commettrait des infractions.
Quand déclarer la cession d’une remorque?
L’ancien propriétaire ou le vendeur dispose de 15 jours après la date de vente pour procéder à la déclaration de cession remorque. Prenons un exemple, si vous avez finalisé la vente ou le don de la remorque le 1er juillet 2021, vous avez jusqu’au 16 juillet 2021 pour le faire. Le non-respect de ce délai peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur et l’acquéreur.
Cependant, c’est le cédant qui est le plus exposé aux risques de la non-déclaration ou de retard. Sans ce document officiel, il est toujours le propriétaire légal du véhicule. Au cas où le nouveau propriétaire commettrait des infractions ou des délits avec le véhicule, il encourt des sanctions et peut être frappé par la contravention de 4e classe.
La conséquence pour le nouveau propriétaire est qu’il n’a pas la possibilité d’immatriculer le véhicule en son nom.
Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration de cession remorque ?
Pour déclarer la cession d’une remorque, vous devez fournir quelques documents officiels :
- Le certificat de cession ;
- Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative : la preuve que le véhicule n’est pas en contrepartie d’un prêt ;
- La carte grise ou le certificat d’immatriculation pour toutes les remorques avec un poids supérieur à 500 kg ;
- Procès verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.